Conditions générales de ventes
Article 1-OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Toute commande de produit implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3- COMMANDES
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
3.2 Modification
3.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2 Toutes demandes de modification de la composition ou du volume d'une commande d’un produit dit standard de notre catalogue, passé par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 48 heures après réception par notre société de la commande initiale.
3.2.3 Toutes demandes de modification de la composition ou du volume d'une commande d’un produit spécifique élaboré selon des données techniques spécifiques arrêtées en accord avec le client, ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours ouvrables après réception par notre société de la commande initiale.
Ariticle 4- LIVRAISON
4.1 Délai
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des matières premières et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
4.2 Frais de livraison et Risques
Les frais de livraison sont à la charge du client et font l’objet d’une facturation complémentaire. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la sortie de nos entrepôts.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires le cas échéant auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception le cas échéant auprès du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressé simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4.3.
4.4.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
A défaut, les frais de retour du transporteur choisi seront à la charge du client.
4.4.4 Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1
4.4.6 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours à venir.
4.6 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.7 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5- TARIF – PRIX
5.1 Tarif
5.1.1 Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Prix
5.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, au départ de notre site de production.
Tout produit spécifique, tel que visé à l’article 3.2.2 fait l’objet préalablement à la commande d’une offre de prix valable UN (1) mois qui peut être modifiée à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et le terme de la validité de l’offre de UN (1) mois.
Les frais de transport sont facturés comme indiqués à l’article 4.2.
5.2.2 Modalités de paiement
Il peut être demandé à la commande un acompte fixé à 30 % du montant total.
Le prix sera payable selon les modalités suivantes à la commande : par chèque ou virement bancaire, lettre de change relevée (LCR), selon le barème ci-après appelé "tarifs".
5.2.3 Délais de paiement
Nos factures sont payables au plus tard à 45 jours, le 15 du mois.
La société ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.
5.2.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.2.5 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes: respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux entravant la marche de notre société.
5.2.6 Non paiement
- Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit; dès réception de l'avis informant le client que nous les avons portées à son débit.
- En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 6- RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
6.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
6.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
6.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
6.5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes de produits en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
6.6 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur, COMME INDIQUE A L’ARTICLE 4.2 CI-DESSUS.
6.7 A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que notre société ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à notre société à titre de clause pénale.
Article 7 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
7.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou constatation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par notre société sous réserve de vérification des défauts allégués.
7.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
7.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis- à – vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
7.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
7.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
7.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Notre garantie est limitée aux huit premiers jours d'utilisation. Nos produits seront réputés utilisés au plus tard dans les 8 jours de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de quinze jours francs à partir de sa découverte.
Article 8 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, quelles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrage routiers, grève ou rupture d'approvisionnement ERDF-GRDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client dans les meilleurs délais de la survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30(trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
9.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
9.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
9.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
9.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non- respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande de produits considérés.
Article 10- RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11- DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traité par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit.